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Adoption d’une loi générale sur l’accès à l’information

Des exceptions à l’accès à l’information:

  • les informations confidentielles reçues d’un tiers ou concernant un tiers
  • les informations qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique et à la défense nationale
  • les informations relatives aux procédures pendantes devant une juridiction et n’ayant pas fait l’objet d’une décision de justice
  • les informations relatives à une mission d’inspection, de contrôle ou d’enquête non clôturée
  • les informations susceptibles de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou de leurs biens
  • les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice aux intérêts nationaux
  • les renseignements susceptibles de porter atteinte à la vie privée, au secret médical et à la dignité de la personne.

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