Des exceptions à l’accès à l’information:

• les informations confidentielles reçues d’un tiers ou concernant un tiers
• les informations qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique et à la défense nationale
• les informations relatives aux procédures pendantes devant une juridiction et n’ayant pas fait l’objet d’une décision de justice
• les informations relatives à une mission d’inspection, de contrôle ou d’enquête non clôturée
• les informations susceptibles de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou de leurs biens
• les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice aux intérêts nationaux
• les renseignements susceptibles de porter atteinte à la vie privée, au secret médical et à la dignité de la personne.