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Cabinet et services rattachés

Inspection générale de l’Administration de la Justice (IGAJ) 

Mission :

  • assurer l’inspection permanente des services et organismes relevant du Ministère de la Justice et des juridictions de l’ordre judiciaire, à l’exception de la Cour suprême.

Commission nationale pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CN/OHADA)

Missions :

La CN/OHADA a pour mission de servir de relai entre les organes et les institutions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et les acteurs nationaux impliqués dans la mise en œuvre et le développement du droit des affaires OHADA. A ce titre la CN/OHADA assure notamment :

  • le traitement, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des actes et décisions relatifs à l’harmonisation du droit des affaires transmis par la Présidence du Conseil des Ministres ou le Secrétaire Permanent de l’OHADA ;
  • l’étude des avant-projets d’actes uniformes ou de règlements pour le compte de l’Etat du Sénégal ;
  • la formulation de recommandations sur les secteurs pertinents de la vie économique et des affaires à harmoniser conformément à l’article 2 du Traité sur l’extension du champ du droit des affaires ;
  • la diffusion de l’information juridique et, le cas échéant, l’aide à la formation sur le droit des affaires harmonisé ;
  • la collecte, la centralisation et la vulgarisation de la documentation relative au droit des affaires harmonisé ;
  • l’organisation et le suivi de la mise en conformité ou en cohérence du droit national par rapport au droit des affaires harmonisé ;
  • la formulation d’observations sur les difficultés d’application du Traité, des actes uniformes et des règlements de l’Organisation ;
  • l’étude et le suivi des questions relatives à la coopération et à l’intégration du droit des affaires en Afrique.

La Commission nationale pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (CN/OHADA) est aussi chargée en ce qui concerne les relations avec la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage :

  • de centraliser et de transmettre à ladite Cour les demandes d’avis consultatif émanant de l’Etat du Sénégal, en application de l’article 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;
  • d’assurer le suivi desdites procédures ;
  • d’étudier les dossiers communiqués à l’Etat du Sénégal par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en application des articles 55 et 57 de son Règlement de Procédure et de faire des observations y relatives.

Conseil consultatif national des droits de l’Homme et du droit international humanitaire

Mission :   

  • assister le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme et à la Promotion de la Paix  dans l’exercice de ses missions

Cellule nationale de lutte contre la traite des personnes   

Missions :

  • assurer le rôle d’alerte et de veille dans la lutte contre la traite des personnes
  • dénoncer auprès des autorités de poursuite tous les cas de traite portés à sa connaissance
  • mettre en place des structures régionales de lutte contre la traite des personnes
  • définir et mettre en œuvre une politique de sensibilisation en faveur de la population
  • associer et recueillir l’avis de la Société Civile et des partenaires au développement dans les actions et programmes de la Cellule
  • proposer toutes modifications législatives ou réglementaires tendant à améliorer la législation relative à la lutte contre la Traite des Personnes

Service de Communication

Mission :

  • définir et mettre en œuvre  la politique globale de communication du Ministère
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