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Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)

Missions :

La Direction des Affaires civiles et du Sceau est chargée :

  • de l’étude et de la préparation des projets de loi et de décret à caractère civil, commercial, social et administratif ;
  • de la conservation et de l’apposition des sceaux de l’Etat ;
  • de l’animation et du contrôle de l’action du Ministère public en matière civile, commerciale et sociale ;
  • de l’introduction des pourvois en cassation dans l’intérêt de la loi dans les matières relevant de sa compétence ;
  • de l’exercice des attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité ;
  • de la réglementation et du contrôle des professions judiciaires et de la sauvegarde des successions en déshérence et des biens vacants ;
  • de la préparation des conventions internationales portant sur des matières relevant de sa compétence et du contrôle de leur application ;
  • du suivi du service de l’état civil et de l’instruction de dossiers de naturalisation ;
  • de l’exécution des commissions rogatoires internationales en matière civile ;
  • du suivi du bon fonctionnement de l’aide juridictionnelle ;
  • de la signification et de la notification des actes civils en provenance ou à destination de l’étranger.

Organisation :

La Direction des Affaires civiles et du Sceau comprend :

  • le Bureau du Sceau et de la Législation ;
  • le Bureau de l’Administration judiciaire ;
  • le Bureau de la Coopération.
Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)

Missions :

La Direction des Affaires criminelles et des Grâces est chargée :

  • de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires à caractère pénal ;
  • de la conduite des études et des réformes de droit pénal et de procédure pénale et de la participation à tous travaux dans ces domaines ;
  • de l’animation, du contrôle de l’exercice de l’action publique et du suivi des attributions du Ministre ;
  • de l’instruction des recours en grâce et de la préparation des lois d’amnistie ;
  • de l’étude des recours en révision et en réhabilitation ;
  • de l’instruction des demandes de libération conditionnelle en relation avec la Direction de l’Administration pénitentiaire ;
  • de la surveillance de l’exécution des condamnations et du suivi du bon fonctionnement du Casier judiciaire national ;
  • du contrôle et de la liquidation des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et simple police ;
  • du suivi des questions relatives aux tribunaux militaires ;
  • de l’introduction des pourvois en cassation dans l’intérêt de la loi, dans les matières relevant de sa compétence ;
  • de l’application des mesures d’entraide répressive internationale.

Organisation :

La Direction des Affaires criminelles et des Grâces comprend :

  • le Bureau des Affaires criminelles ;
  • le Bureau de la Législation criminelle et des Grâces ;
  • le Bureau de l’Exécution des Peines et des Confiscations.
Direction des Services judiciaires (DSJ)

Missions :

La Direction des Services judiciaires est chargée :

  • de l’élaboration en liaison avec les autres directions, des textes concernant l’organisation, le fonctionnement, la composition et les effectifs des juridictions ;
  • de la préparation de toute réforme de nature à améliorer le fonctionnement des juridictions ;
  • de la contribution à la préparation et à l’application des statuts particuliers, du recrutement des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires et des services centraux ;
  • de la préparation des mesures individuelles relatives à la nomination, à l’attribution ou au retrait de fonctions, au déroulement de carrière, à la position statutaire et à la cessation définitive de fonctions des magistrats ;
  • de la préparation des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude, en déterminant la situation des magistrats, au regard de la réglementation statutaire et indiciaire ;
  • de la gestion du personnel relevant du statut particulier des fonctionnaires de la justice ;
  • de l’étude et l’instruction des recours gracieux des affaires relevant de sa compétence ;
  • de la liaison avec le Conseil supérieur de la Magistrature ;
  • de l’établissement des propositions de décoration et des distinctions honorifiques.

Organisation :

La Direction des Services judiciaires comprend :

  • le Bureau de l’Organisation judiciaire et de la Magistrature ;
  • le Bureau des Personnels judiciaires et de la Réforme ;
  • le Bureau administratif et financier.
Direction de l’Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS)

Missions : 

La Direction de l’éducation surveillée et de la Protection sociale a pour mission de veiller à la protection, la rééducation et la réinsertion des mineurs en conflit avec la loi, victimes ou témoins de 0 à 18 ans et des enfants et jeunes âgés de 0 à 21 ans, en danger.

A ce titre, elle est chargée :

  • de l’étude et de l’élaboration des projets de texte dans les domaines de la prévention et du traitement de la délinquance juvénile et de la protection sociale ;
  • de la participation à la préparation des conventions internationales portant sur des matières relevant de sa compétence et à leur application ;
  • de la participation aux activités concernant la protection de la jeunesse ;
  • de la conduite des actions de prévention et de réadaptation sociale et familiale envers les enfants, les jeunes, les familles et leur environnement ;
  • du contrôle de l’action des établissements privés qui agissent dans les domaines relevant de sa compétence.

En outre, la DESPS est désignée comme autorité centrale compétente en matière d’adoption internationale.

Organisation : 

La Direction de l’Education surveillée et de la Protection sociale comprend :

  • l’Inspection interne ;
  • le Bureau Administration, Gestion et Infrastructures ;
  • le Bureau Management, Ressources humaines et Fonction ;
  • le Bureau de l’Action éducative et de la Protection sociale ;
  • le Bureau des Etudes, de la Recherche et des Statistiques ;
  • le Bureau Médico-social ;
  • les Services extérieurs.
Direction de l’Administration pénitentiaire (DAP)

Missions :

La Direction de l’Administration pénitentiaire a pour mission d’exécuter les décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté et des mesures relatives à la détention provisoire. Elle a également pour mission de préparer l’insertion et la réinsertion sociale des détenus.

 A ce titre, elle est chargée :

  • de la participation à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relevant de sa compétence ; 
  • de l’élaboration de la réglementation et de la gestion des établissements pénitentiaires ;
  • du contrôle général des services extérieurs.

Organisation :

La Direction de l’Administration pénitentiaire comprend :

  • le Bureau de l’Inspection des Services ;
  • le Bureau de la Législation et des Services pénitentiaires ;
  • le Bureau des Finances ;
  • le Bureau des Ressources humaines et de la Formation ;
  • le Bureau de la Sécurité Pénitentiaire ;
  • le Bureau de la Réinsertion des Ateliers et de la Production ;
  • le Bureau de la Communication ;
  • le Bureau médico-social.
Direction de la Justice de Proximité et de la Promotion de l’Accès au Droit (DJPPAD)

Missions :

La Direction de la Justice de Proximité et de la Promotion de l’Accès au Droit est chargée :

  • de la conception, de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de promotion de la justice de proximité et de l’amélioration de l’accès au droit et du développement de la médiation conciliation comme mode de règlement des différends ;
  • de la coordination et la supervision des structures du dispositif justice de proximité que sont les maisons de justice, les bureaux d’accueil et d’orientation du justiciable et les bureaux d’information du justiciable ;
  • de la conception et de la définition de stratégies en vue de renforcer l’accès à la justice et au droit et l’assistance des justiciables pour l’obtention de certains actes administratifs ;
  • de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de vulgarisation du droit et d’accès à la justice ;
  • de la négociation, de la préparation et du suivi des conventions et partenariat avec les acteurs qui interviennent dans le secteur.

Organisation :

La Direction de la Justice de Proximité et de la Promotion de l’Accès au Droit comprend :

  • le Bureau de la Législation ;
  • le Bureau des Etudes et de Planification ;
  • le Bureau de la Communication et des Relations publiques :
  • le Bureau des Affaires financières et comptables.
Direction des Droits humains (DDH)

Missions :

La Direction des Droits humains a pour mission de mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière de droits humains.

A ce titre, elle est chargée :

  • de la promotion, de la protection et du développement des droits humains ;
  • du suivi des relations entre le Sénégal et les organisations nationales, internationales et les autres Etats, en matière de droits de l’Homme ;
  • du suivi de la mise en œuvre nationale des engagements internationaux en matière de droits de l’Homme ;

En outre, elle participe à l’adoption de toute loi ou réforme susceptible d’avoir des répercutions sur la jouissance des droits humains.

Organisation :

La Direction des Droits humains comprend :

  • le Bureau de la Promotion et de la Vulgarisation des Droits humains ;
  • le Bureau de la Formation, des Etudes et de la Recherche ;
  • le Bureau du Suivi des Engagements internationaux et des Relations avec les Organisations nationales et internationales des Droits de l’Homme.
Direction des Constructions des Palais de Justice et autres Edifices (DCPJAE)

Missions :

La Direction des Constructions des Palais de Justice et autres Edifices est chargée : 

  • de la gestion des infrastructures
  • de la maitrise d’ouvrage de construction, de la voirie et des travaux divers ;
  • de l’aménagement de l’espace vert ;
  • de la maintenance et de la réhabilitation de l’infrastructure (grosses réparations, menues réparations, entretien courant) ;
  • des études architecturales et techniques ;
  • de la réalisation de tout équipement technique (système de vidéosurveillance, sécurité incendie, climatisation et autres accessoires).

Organisation :

La Direction des Constructions des Palais de Justice et autres Edifices comprend :

  • le Bureau des Etudes techniques et du Suivi ;
  • le Bureau de Maintenance et des Infrastructures ;
  • le Bureau administratif.
Direction de la Promotion de la Bonne Gouvernance (DPBG)

Missions :

La Direction de la Promotion de la Bonne Gouvernance (DPBG) intervient à travers trois (03) modalités d’actions qui s’articulent autour d’innovations institutionnelles, de l’animation de cadres multi acteurs et des activités d’éducation et de sensibilisation à la bonne gouvernance.

A ce titre, elle est chargée de :

  • contribuer au renforcement de la gouvernance institutionnelle, à travers la conception et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de bonne gouvernance ;
  • promouvoir la participation des acteurs non étatiques dans l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre des politiques publiques aux niveaux régional, national et local ;
  • promouvoir les règles et bonnes pratiques en matière de transparence et de reddition des comptes dans la gestion des affaires publiques ;
  • concevoir et mettre en œuvre une politique de formation sur la bonne gouvernance ciblant tous les acteurs de la vie publique, la société civile et le secteur privé ;
  • concevoir et mettre en œuvre un plan de communication sociale pour développer la culture de bonne gouvernance par le partage des valeurs de transparence, de redevabilité, d’efficacité et de lutte anti-corruption ;
  • développer chez les agents de l’Etat et des collectivités territoriales, une culture de gestion vertueuse ;
  • identifier, collecter et diffuser les bonnes pratiques de gouvernance aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé ;
  • développer un cadre de dialogue et de partage entre les acteurs dans la promotion de la bonne gouvernance pour une meilleure coordination et une synergie d’actions;
  • appuyer la capitalisation des initiatives en matière de bonne gouvernance ;
  • appuyer la mise en place d’un système national d’intégrité.

La Direction est également chargée de la mise en oeuvre de la Déclaration des Chefs d’Etats africains sur la gouvernance démocratique, politique, économique et des entreprises.

En coordination avec la Commission nationale de Gouvernance (CNG), elle appuie le suivi de la mise en oeuvre du plan national d’actions (PNA) issu du rapport d’évaluation du Sénégal, dans le cadre du Mécanisme africain  d’Evaluation par les Pairs (MAEP).

En collaboration avec le Comité national, la direction assure la coordination du processus du Partenariat pour un Gouvernement ouvert (PGO) dont elle est le point de contact.

Organisation :

La Direction de la Promotion de la Bonne Gouvernance comprend quatre (4) Bureaux :

  • le Bureau de la Gouvernance institutionnelle ;
  • le Bureau de la Formation et de l’Education à la Bonne Gouvernance ;
  • le Bureau de l’Administration et des Finances ;
  • le Bureau de la Communication, de la Documentation et des Archives.
Direction du Suivi et de l’Évaluation des Politiques de Bonne Gouvernance (DSEPBG)

Missions :

La Direction du Suivi et de l’Evaluation des Politiques de Bonne Gouvernance (DSEPBG) est chargée des missions suivantes :

  • assurer le suivi et l’évaluation des politiques de Bonne Gouvernance ;
  • conduire des évaluations et des études stratégiques (CRG, Cadre multi-acteurs…) ;
  • coordonner le processus de formulation/planification des politiques, programmes et projets dans le domaine de la bonne gouvernance ;
  • représenter le Point Focal du MAEP aux rencontres et réunions statutaires ;
  • mettre en place une plateforme de développement des indicateurs-clé pour le suivi de la bonne gouvernance ;
  • mettre en place un dispositif de collecte et de stockage des données sur les politiques, programmes et projets ;
  • produire un rapport périodique sur l’état de la gouvernance au regard des indicateurs internationaux (Doing Business, Indice Ibrahim de la Gouvernance, Perception de la Corruption, état de droit,…) ;
  • développer un référentiel/ index de la bonne gouvernance ;
  • mettre à jour le document sur les initiatives majeures de bonne gouvernance ;
  • organiser et suivre les activités du MAEP (réunions techniques et statutaires, lancement rapport pays, évaluation ciblée);
  • renforcer les capacités techniques des responsables du suivi et de l’évaluation en matière de gouvernance ;
  • mettre en place des mécanismes et processus pour faciliter la capitalisation et la mise à l’échelle des bonnes pratiques et innovations en matière de Suivi-évaluation.

Organisation :

La Direction du Suivi et de l’Evaluation des Politiques de Bonne Gouvernance comprend :

  • le Bureau comptabilité, gestion administrative et financière
  • la Division du Suivi et de l’Evaluation des Politiques de Bonne Gouvernance :
    • le Bureau du Suivi et de l’Evaluation de la Gouvernance politique et judiciaire
    • le Bureau du Suivi et de l’Evaluation de la Gouvernance territoriale
    • le Bureau du Suivi et de l’Evaluation de la Gouvernance économique et Sociale
  • la Division du MAEP, du partenariat et de la communication :
    • le Bureau du MAEP
    • le Bureau du Partenariat
    • le Bureau de la communication
  • la Division de la statistique et des systèmes d’information :
    • le Bureau d’appui à la collecte et au traitement
    • le Bureau des études, de l’analyse et des synthèses
    • le Bureau des systèmes d’information
Direction de la Dématérialisation et de l’Automatisation des Services judiciaires (DDASJ)

Missions :

La Direction de la Dématérialisation et de l’Automatisation des services judiciaires est chargée : 

  • de la mise en œuvre de la politique de modernisation dans le secteur de la justice ;
  • de la mise en œuvre, en synergie avec les services de l’administration centrale ainsi que les cours et tribunaux, de la politique de dématérialisation et d’automatisation du Ministère de la Justice :
  • de l’acquisition, de la gestion, de la maintenance du parc informatique, des réseaux et systèmes informatisés.

Organisation :

La Direction de la Dématérialisation et de l’Automatisation des services judiciaires  comprend :

  • le Bureau Etude et Développement ;
  • le Bureau  Exploitation Réseaux et Sécurité informatique ;
  • le Bureau Assistance, Formation et Maintenance.
Direction de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE)

Missions :

La Direction de l’Administration générale et de l’Equipement est chargée : 

  • de la préparation du projet de budget du ministère de la Justice, notamment de la coordination et de la centralisation des propositions de demandes de crédits émanant des différents services ;
  • de la proposition à l’arbitrage du Secrétaire général le projet de budget avant sa présentation au Ministère chargé des Finances et du Budget ;
  • de l’éxecution du budget et programmes sectoriels ;
  • de la gestion des matériels, mobiliers et immeubles des services centraux ainsi que du parc automobile ;
  • de la gestion du personnel non judiciaire.

Organisation :

La Direction de l’Administration générale et de l’Equipement comprend : 

  • le Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale ;
  • le Bureau Finance et Comptabilité des Matières ;
  • le Bureau de la Maintenance et de la Gestion du Palais de Justice. 
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