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Tribunaux de Commerce

ORGANISATION, COMPOSITION ET COMPETENCE 

Le Sénégal a entrepris depuis quelques années des réformes majeures pour améliorer le cadre juridique des affaires et le secteur de la justice commerciale. C’est dans ce cadre que l’Etat du Sénégal a fait voter la loi n° 2017-23 du 28 juin 2017 modifiant la loi n°2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire pour créer le tribunal de commerce dans la nouvelle carte judiciaire. C’est ainsi que la loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel a mis en place le tribunal de commerce.

Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et les procédures collectives. Il est compétent en premier ressort sur toutes les demandes dont le taux du litige est supérieur à dix millions (10 000 000) de francs CFA . Et en premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont le taux du litige n’excède pas dix millions (10 000 000) de francs CFA.

Les tribunaux de commerce comprennent des juges professionnels appelés juges et des juges non professionnels appelés juges consulaires.

Dans un soucis d’améliorer la célérité des procédures et la réduction des délais de traitement des affaires commerciales, le ministère de la Justice a mis en place une plateforme électronique sécurisée pour soutenir les activités judiciaires du tribunal de commerce de Dakar. Ladite plateforme permettra d’améliorer le gestion des activités judiciaires et de réduire le temps pour effectuer les formalités liées aux activités juridictionnelles.

L’ambition étant de dématérialiser complétement toutes les activités du tribunal de commerce.

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître :

  • des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;
  • des contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ;
  • des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun ;
  • des procédures collectives d’apurement du passif ;
  • plus généralement, des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objectif civil ;
  • des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce.

A noter que la Cour Commune de Justice et D’arbitrage (C.C.J.A) est juge de cassation dans tout litige concernant les matières relevant de la législation de l’OHADA qui, selon le traité fondateur, couvrent actuellement neuf domaines (le droit commercial général, le recouvrement des créances et les voies d’exécution, les sûretés, la comptabilité des entreprises, les sociétés coopératives, …)

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