Nationalité
Est sénégalais :
- la personne née au Sénégal d’un père ou d’une mère né au Sénégal
- la personne dont le père ou la mère est sénégalais
- la personne mineure non mariée dont le père ou la mère a acquis la nationalité sénégalaise par naturalisation
ACQUISITION DE LA NATIONALITE PAR DECISION DE L’AUTORITE PUBLIQUE (NATURALISATION)
Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par décret ?
L’étranger âgé de 16 ans au moins ayant résidé au Sénégal pendant une durée de 10 ans
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée au ministre de la Justice aux fins de naturalisation ;
- Un acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ;
- Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré par le tribunal du lieu de naissance de l’intéressé(e) ou par la Cour d’Appel du lieu de résidence de l’intéressé(e) si ce dernier est né à l’étranger ;
- Un certificat de résidence délivré par le préfet du lieu de résidence ;
- Un certificat de visite et de contre-visite ;
- Un certificat de bonne vie et mœurs ;
- Une attestation d’imposition ou de non-imposition délivrée par le chef de centre des services fiscaux du lieu de résidence de l’intéressé (e).
La production de ces pièces est obligatoire.
NB : Si le candidat à la naturalisation est marié et/ou a des enfants, la production de l’acte de mariage et des actes de naissance du conjoint et des enfants est obligatoire, en copie littérale et en original.
NB : Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère chargé des Affaires étrangères.
Quel est le coût ?
La démarche est gratuite.
NB : Cette procédure est gratuite jusqu’à cette étape. Si la nationalité est accordée, l’intéressé en est informé et il est invité à s’acquitter auprès des services du Trésor public d’un droit de chancellerie fixé à la somme de cent mille (100 000) francs CFA.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un extrait du décret sur justification du paiement d’un droit de chancellerie fixé à cent mille (100.000) francs CFA.
Que faire en cas de perte ou de vol de l’attestation de dépôt du dossier ?
Demander une copie à la Direction des Affaires civiles et du Sceau.
Où s’adresser ?
A la Direction des Affaires civiles et du Sceau.
ACQUISITION DE LA NATIONALITE PAR VOIE DE MARIAGE
Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par mariage ?
L’étrangère mariée à un Sénégalais ou l’étranger marié à une sénégalaise.
Le conjoint doit être de nationalité sénégalaise au moment de la célébration ou de la constatation du mariage.
Quelle est durée du mariage ?
Cinq (5) ans à compter de la célébration ou de la constatation du mariage.
Quelle est la procédure ?
Demande de délivrance d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ;
L’établissement du certificat de nationalité.
Quels sont les documents à fournir ?
A- Etape I : l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise
- une demande adressée au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux aux fins de délivrance d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ;
- un acte de naissance de l’intéressé(e) ;
- un acte de naissance de son conjoint ;
- un acte de mariage ;
- un certificat de nationalité du conjoint sénégalais en copie certifiée conforme par l’administrateur du greffe du tribunal d’instance qui l’a établi.
B- Etape II : l’établissement du certificat de nationalité
- une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance du lieu de résidence de l’intéressé(e) ;
- un acte de naissance de l’intéressé(e) ;
- un acte de mariage ;
- un certificat de nationalité du conjoint sénégalais, en copie certifiée conforme par l’administrateur du greffe du tribunal d’instance qui l’a établi ;
- l’attestation de non renonciation délivrée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
- l’attestation de non perte de la nationalité sénégalaise par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
- un certificat de non divorce et de non séparation de corps délivré par l’Officier de l’état civil du lieu du mariage ;
- un certificat de résidence.
NB : Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère chargé des Affaires étrangères (MAE).
Quel est le coût ?
La première étape est gratuite.
Le coût pour l’établissement du certificat de nationalité est de 2 300 FCFA.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un certificat de nationalité sénégalaise.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander un duplicata du certificat de nationalité au greffe du Tribunal qui l’a délivré.
PERTE DE LA NATIONALITÉ SÉNÉGALAISE
Tout Sénégalais majeur ou mineur peut demander à perdre la nationalité sénégalaise pour acquérir une nationalité étrangère.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
- Un document attestant de l’obtention d’une nationalité étrangère ou une garantie d’acquisition d’une nationalité étrangère
- Le certificat de nationalité sénégalaise, passeport sénégalais et la carte nationale d’identité sénégalaise
Où s’adresser ?
- A la Direction des Affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice.
NB : Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère chargé des Affaires étrangères (MAE).
Quel est le coût ?
Cette démarche est gratuite.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander un duplicata en présentant un certificat de perte.