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Procédure civile

Décrets

Décret n°2013-1071 du 06 août 2013 modifiant le CPC

Décret n°2001-1151 du 31 décembre 2001 modifiant le CPC

Décret n°92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale

Décret n°92-1743 du 22 décembre 1992 modifiant le CPC

Décret n°88-1753 du 31 décembre 1988 modifiant le CPC

Décret n°86-060 du 13 janvier 1986 modifiant le CPC

Décret n°82-209 du 19 mars 1982 CPC

Décret n°78-356 du 05 mai 1978 abrogeant et remplaçant l’article 395 du CPC

Décret n°76-1031 du 19 octobre 1976 modifiant le CPC

Décret n°75-1090 du 23 octobre 1975 complétant le livre v du CPC

Décret n°75-835 du 23 juillet 1975 abrogeant et remplaçant l’article 39 rt le 4 alinéa de l’article 729 du CPC

Décret n°75-813 du 21 juillet 1975 modifiant le CPC

Décret n°65-758 du 10 novembre 1965 relatif a l’amende de composition en application des articles 512 et 513 du CPP

Décret n°64-572 du 30 juillet 1964 CPC

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