MINISTERE DE  LA JUSTICE

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Réformes

Création du Comité national de Lutte contre la Traite des Personnes CNLTP (décret 2020-2064 du 27 octobre 2020)
Bracelet électronique (loi n°2020-28 du 26 mai 2020)
Criminalisation des actes de viol et de pédophilie (loi n° 2020-05 du 10 janvier 2020)
Statut des huissiers de justice (décret n° 2020-1589 du 06 août 2020)
Statut des notaires (décret n° 2020-1524 du 17 juillet 2020)
Registre des Bénéficiaires effectifs (décret n°2020-720 du 19-mars-2020)
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