Comment se procurer un jugement d’Hérédité

Pièces à fournir

1. Acte de décès  du défunt ;
2. Certificat de mariage du ou des époux ;
3. Actes de naissance des enfants ;
4. CIN de deux témoins ;

Quel est le tribunal compétent ?

Le Tribunal du dernier domicile du défunt ou du lieu du décès ;

Qui peut demander un jugement d’hérédité ?

Les héritiers : enfants du défunt, le conjoint survivant.