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Tribunaux du Travail

ORGANISATION, COMPOSITION ET COMPETENCE 

Le tribunal du travail est une juridiction prévue par la loi n°2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire et le décret n°2015-1145 du 03 aout 2015 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux du travail  et des tribunaux d’instance. 

Le siège et le ressort des tribunaux du travail sont fixés par le décret n°2015-1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l’organisation judiciaire. La composition et la compétence des tribunaux du travail sont fixées par le décret n°2015-1039 du 20 juillet 2015.

Sa composition se décline ainsi :

  • les Magistrats du Siège : Président du Tribunal du travail, un Vice-président seulement à Dakar, Juges ;
  • le Tribunal du travail siège en formation spéciale complété par des assesseurs.

Le Tribunal du Travail est une juridiction spécialisée compétente pour régler des différends individuels nés à l’occasion du contrat de travail. Le Tribunal du Travail hors classe de Dakar est une juridiction autonome avec des juges spécialisés en la matière.

Le Tribunal du Travail se répartit en plusieurs chambres. Ainsi, Chaque chambre du Tribunal du Travail se compose d’un Président, de juges dont le nombre varie en fonction des TGI mais aussi d’un vice-président exceptionnellement pour le tribunal hors classe de Dakar.

Les assesseurs apportent leurs expériences dans le cadre du travail aux magistrats. Ils sont nommés par arrêté du ministre du travail sur les listes présentées par les organisations syndicales. Leur mandat est de deux ans renouvelables.

Le Tribunal du Travail est divisé en sections professionnelles présidées par des magistrats assistés par des assesseurs. Ainsi, en fonction du volume du contentieux, le nombre de sections varient. Le tribunal du Travail hors classe de Dakar en compte treize. Ces sections ne sont pas des juridictions propres, et n’ont aucune compétence attributive autonome. 

Le Tribunal du Travail dans la loi du 1er septembre 1997 est compétent en matières de litiges individuels nés entre travailleurs et employeurs dans les cas suivants :

  • contrat de travail
  • contrat d’apprentissage
  • les conventions collectives
  • les conditions de travail
  • régime de sécurité sociale

Les différends entre employeurs et travailleurs pris séparément relèvent de la compétence du tribunal du travail. C’est également le cas en matière de litige entre les institutions de prévoyance sociale (C.S.S et I.P.R.E.S) et leurs bénéficiaires et assujettis.

Le Tribunal du Travail statue en premier et dernier ressort lorsque le taux du litige ne dépasse dix fois le montant du salaire mensuel ou lorsque la demande a pour objet la remise de pièce pour l’employeur. Il a ainsi compétence pour régler les litiges entre les travailleurs salariés et leur employeur.

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