L’administration légale 305 à 334 du code de la famille

L’administration légale est une disposition juridique qui permet d’administrer les biens et la personne d’un mineur non émancipé et ce, jusqu’à sa majorité civile.

il s’agit d’une situation dans laquelle une personne demande au juge d’administrer les biens d’un mineur jusqu’à ce que ce dernier ait 18 ans.

Qui peut demander l’administration légale ?

Tout ayant cause, notamment un parent, un frère majeur ou une sœur majeure du mineur.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une requête adressée au président du tribunal d’instance du lieu de résidence du requérant ou de l’enfant
• Un extrait du registre des actes de naissance du mineur
• Un acte de naissance du requérant
• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité de 2 témoins
• Un extrait du registre des actes de décès d’un parent (s’il n’est plus de ce monde) ;

Tribunal compétent

Greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence du requérant ou du mineur.