Publications

Accueil > Publications > Textes > Droit pénal et procédure pénale

Publications

Droit pénal et procédure pénale

Lois

Loi n°2020-16 du 26 mai 2020 portant suspension des délais de prescription, e l’exécution des contraintes par corps et prorogation des de recours et autres formalités en matière pénale

Loi n°2020-05 du 10 janvier 2020 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal

Loi n°84-20 du 02 février 1984 fixant les attributions des tribunaux départementaux en matière correctionnelle

Décrets

Décret n°2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales



Droit administratif et constitutionnel



Droit civil et procédure civile

 Droit de la famille
 Nationalité
 Obligations civiles et commerciales
 Procédure civile



OHADA



Droit social



Droit pénal et procédure pénale



Organisation de l'administration



Organisation judiciaire



Professions judiciaires et extra judiciaires



Autres documents