MINISTERE DE  LA JUSTICE

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Publications

Accueil > Publications > Textes > Droit pénal et procédure pénale

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Droit pénal et procédure pénale

Lois

Loi n°2020-16 du 26 mai 2020 portant suspension des délais de prescription, e l’exécution des contraintes par corps et prorogation des de recours et autres formalités en matière pénale
Loi n°2020-05 du 10 janvier 2020 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal
Loi n°84-20 du 02 février 1984 fixant les attributions des tribunaux départementaux en matière correctionnelle 

Décrets

Décret n°2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales
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Droit administratif et constitutionnel

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Droit civil et procédure civile

 Droit de la famille
 Nationalité
 Obligations civiles et commerciales
 Procédure civile

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OHADA

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Droit social

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Droit pénal et procédure pénale

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Organisation de l'administration

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Organisation judiciaire

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Professions judiciaires et extra judiciaires

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