MINISTERE DE  LA JUSTICE

Publications

Accueil > Publications > Textes > Droit pénal et procédure pénale

Droit pénal et procédure pénale

Lois

Loi n°2020-16 du 26 mai 2020 portant suspension des délais de prescription, e l’exécution des contraintes par corps et prorogation des de recours et autres formalités en matière pénale
Loi n°2020-05 du 10 janvier 2020 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal
Loi n°84-20 du 02 février 1984 fixant les attributions des tribunaux départementaux en matière correctionnelle 

Décrets

Décret n°2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales

Droit administratif et constitutionnel

Droit civil et procédure civile

Droit de la famille
Nationalité
Obligations civiles et commerciales
Procédure civile

OHADA

Droit social

Droit pénal et procédure pénale

Organisation de l'administration

Organisation judiciaire

Professions judiciaires et extra judiciaires

Autres documents