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Droit social

Lois

Code du Travail
Loi n°2020-15 modifiant l’article L.69 de la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail

Décrets

Décret n°02020-2072 du 29 octobre_2020 portant application de l’article L.69, alinéa 3 de la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail

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