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Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

Traités actes uniformes règlements CCJA OHADA

Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port Louis le 17 octobre 1993

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Acte uniforme portant organisation des sûretés

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Acte uniforme relatif droit comptable et à l’information financière & Système comptable OHADA (SYSCOHADA)

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intêrét économique

Acte uniforme portant sur le droit commercial général

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

Acte uniforme relatif à la médiation

Règlement d’arbitrage de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

Règlement n°001 du 30 janvier 2014 modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996

Lois

Loi d’orientation n°2020-02 du 07 Janvier 2020 relative aux Petites et Moyennes Entreprises

Loi n°2018-13 relative à la répression des infractions prévues par les Actes uniformes adoptés en application du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

Loi n°2015-07 portant réglementation du capital de la société à responsabilité limitée.

Décrets

Décret n°2019-951 du 27 mai 2019 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l’arbitrage, pris en application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

Décret n°2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limité (SARL)

Décret n°2016-1600 du 03 octobre 2016 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives et organisation de la tutelle des sociétés coopératives

Décret n°2016-1447 du 27 septembre 2016 portant désignation de l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA et les sentences arbitrales ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou, le cas échéant, de son président

Décret n°2016-570 du 27 avril relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Décret n°2015-690 du27 mai 2015 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL)

Décret n°2014-1653 du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et à la conciliation

Décret n°2014-1569 du 03 décembre 2014 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de Société à Responsabilités limités (SARL)

Arrêtés

Arrêté n°014922 du 07 juin 2019 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaires

Arrêté n°17235 du 25 novembre 2016 portant agrément des mandataires judiciaires auprès des cours et tribunaux

Arrêté n°00245 du 11 janvier 2016 approuvant le règlement de procédure du Comité national de Médiation et de Conciliation

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