MINISTERE DE  LA JUSTICE

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Organisation judiciaire

Lois

Loi n°2020-14 du 08 avril 2020 modifant la loi n°2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel
Loi n°2017-23 modifiant 2014-26 fixant l’organisation judiciaire
Loi n°2014-26 du 3 novembre 2014 abrogeant et remplaçant  la loi n°84-19 du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire

Décrets

Décret n°2020-540 du 26 février 2020 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de commerce et les chambre commerciales d’appel
Décret n°2015-1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l’organisation judiciaire
Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99-1124 du 17  novembre L999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation
Décret n° 81-1047 du 29 octobre 1981 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de la Direction de l’Education Surveillée et de la Protection Sociale

Arrêtés

Arrêté n°1401 du 25 janvier 2019 portant organisation et fonctionnement du Centre national des Archives judiciaires du Sénégal

Droit administratif et constitutionnel

Droit civil et procédure civile

Droit de la famille
Nationalité
Obligations civiles et commerciales
Procédure civile

OHADA

Droit social

Droit pénal et procédure pénale

Organisation de l'administration

Organisation judiciaire

Professions judiciaires et extra judiciaires

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