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Publications

Organisation judiciaire

Lois

Loi n°2020-14 du 08 avril 2020 modifant la loi n°2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel

Loi n°2017-23 modifiant 2014-26 fixant l’organisation judiciaire

Loi n°2014-26 du 3 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n°84-19 du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire

Décrets

Décret n°2020-540 du 26 février 2020 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de commerce et les chambre commerciales d’appel

Décret n°2015-1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l’organisation judiciaire

Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99-1124 du 17 novembre L999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation

Décret n° 81-1047 du 29 octobre 1981 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de la Direction de l’Education Surveillée et de la Protection Sociale

Arrêtés

Arrêté n°1401 du 25 janvier 2019 portant organisation et fonctionnement du Centre national des Archives judiciaires du Sénégal

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Droit administratif et constitutionnel

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Droit civil et procédure civile

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OHADA

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Droit social

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Droit pénal et procédure pénale

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Organisation judiciaire

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Professions judiciaires et extra judiciaires

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