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Professions judiciaires et extra judiciaires

Réglements

Règlement n°05.CM.UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’Avocat dans l’espace UEMOA du 25 septembre 2014

Lois

Loi n°2017-16 du 17 février 2017 portant création de l’Ordre national des Experts du Sénégal (ONES)
Loi organique n°2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
Loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats
Loi n°2006-34 du 16 octobre 2006 modifiant et complétant la loi n°72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’Administration Pénitentiaire
Loi n° 98-23 du 26 mars 1998 instituant l’Inspection générale de  l’Administration de la Justice
Loi n° 84-09 du 04 janvier 1984 portant création de l’Ordre des Avocats

Décrets

Décret n° 2020-1524 du 17 juillet 2020 fixant statut des notaires
Décret n° 2020-613 du 02 mars 2020 portant application de la loi organique 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats
Décret n°2019-575 du 05 février 2019 modifiant le décret n°2011-509 du 12 avril 2011 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice
Décret n°2019-413 portant création du Centre de Formation judiciaire (CFJ) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement
Décret 2014-1568 portant création, organisation et fonctionnement de l’ENAP
Décret n° 2008-827 du 30 juillet 2008 remplaçant le décret n° 89-1574 du 27 septembre 1989 fixant le statut des commissaires priseurs.
Décret n°2007-951 du 07 aout 2007, abrogeant et remplaçant le décret n°79-386 du 09 mai 1979 modifié fixant les modalités d’application de la loi n°72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’administration pénitentiaire modifiée
Décret n° 84-787 du 29 juin 1984 organisant l’examen d’aptitude au stage du Barreau

Arrêtés

Arrêté n° 7934 du 31 mai 2016 relatif au Barème de rémunérations des mandataires judiciaires
Arrêté portant approbation du programme annuel de  l’Inspection générale de l’Administration de la Justice

Droit administratif et constitutionnel

Droit civil et procédure civile

Droit de la famille
Nationalité
Obligations civiles et commerciales
Procédure civile

OHADA

Droit social

Droit pénal et procédure pénale

Organisation de l'administration

Organisation judiciaire

Professions judiciaires et extra judiciaires

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