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Professions judiciaires et extra judiciaires

Réglements

Règlement n°05.CM.UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’Avocat dans l’espace UEMOA du 25 septembre 2014

Lois

Loi n°2017-16 du 17 février 2017 portant création de l’Ordre national des Experts du Sénégal (ONES)

Loi organique n°2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

Loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats

Loi n°2006-34 du 16 octobre 2006 modifiant et complétant la loi n°72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’Administration Pénitentiaire

Loi n° 98-23 du 26 mars 1998 instituant l’Inspection générale de l’Administration de la Justice

Loi n° 84-09 du 04 janvier 1984 portant création de l’Ordre des Avocats

Décrets

Décret n° 2020-1524 du 17 juillet 2020 fixant statut des notaires

Décret n° 2020-613 du 02 mars 2020 portant application de la loi organique 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats

Décret n°2019-575 du 05 février 2019 modifiant le décret n°2011-509 du 12 avril 2011 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice

Décret n°2019-413 portant création du Centre de Formation judiciaire (CFJ) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement

Décret 2014-1568 portant création, organisation et fonctionnement de l’ENAP

Décret n° 2008-827 du 30 juillet 2008 remplaçant le décret n° 89-1574 du 27 septembre 1989 fixant le statut des commissaires priseurs.

Décret n°2007-951 du 07 aout 2007, abrogeant et remplaçant le décret n°79-386 du 09 mai 1979 modifié fixant les modalités d’application de la loi n°72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’administration pénitentiaire modifiée

Décret n° 84-787 du 29 juin 1984 organisant l’examen d’aptitude au stage du Barreau

Arrêtés

Arrêté n° 7934 du 31 mai 2016 relatif au Barème de rémunérations des mandataires judiciaires

Arrêté portant approbation du programme annuel de l’Inspection générale de l’Administration de la Justice

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Droit administratif et constitutionnel

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