Dans un amendement à la proposition de modification de la Loi organique relative aux lois de finances, le ministre de la Justice, Me Moussa SARR, propose de supprimer le dernier tiret de l’article 14, qui introduisait une catégorie spécifique pour les crédits ou fonds spéciaux.

L’amendement est notamment justifié par la nécessité de respecter la directive de l’UEMOA sur les dotations budgétaires et par l’absence de précision sur l’ordonnateur chargé de ces crédits. Le texte prévoit ainsi de maintenir les dotations destinées aux institutions constitutionnelles, aux dépenses accidentelles et imprévisibles, aux charges communes, aux garanties et à la dette de l’État.