Commission technique | Projet de loi n°05/2026
Ce lundi 9 mars 2026, Madame la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Yassine Fall, a présenté en commission technique le projet de loi n°05/2026 portant modification de l’article 319 du Code pénal relatif aux actes contre nature.
Cette réforme majeure vise à renforcer notre arsenal juridique face aux nouvelles formes de déviances tout en préservant les valeurs sociétales et culturelles de la Nation.
Les innovations majeures du texte :
*Clarification de l’incrimination*
le texte énumère désormais les actes contre nature et supprime la référence aux « actes impudiques », jugée trop évasive.
*Renforcement des sanctions pénales*
Afin de garantir le caractère dissuasif de la loi, les peines sont aggravées :
∙ Avant : 1 à 5 ans d’emprisonnement + amende de 100 000 à 1 500 000 FCFA
∙ Après : 5 à 10 ans d’emprisonnement + amende de 2 000 000 à 10 000 000 FCFA
∙ En cas d’acte commis sur un mineur : application du maximum de la peine
*Nouvelles incriminations*
Sont désormais punissables : la dénonciation abusive, l’apologie et le financement de ces actes.
