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Installation du Conseil d’Administration de l’ONRAC (Office national de Recouvrement des Avoirs criminels)

Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice a officiellement, installé ce vendredi 1er avril 2022, le Conseil d’Administration de l’Office national de Recouvrement des Avoirs criminels (ONRAC).

Composé de hauts fonctionnaires issus de divers corps de métiers, le Conseil d’administration se dit prêt à assurer les missions qui lui ont été assignées selon son président. Le PCA a tenu à rassurer le DG de l’Office, M.Mor NDIAYE, de la bonne conduite de leur mission de contrôle et d’accompagnement, dans un esprit de responsabilité.

De son côté, le Ministre de la Justice s’est dit rassuré et confiant à la vue des différentes compétences qui composent le Conseil. Et le Garde des Sceaux, de rappeler l’importance du PCA, qui selon lui, est le représentant personnel du Chef de l’Etat au sein de la structure.

Placé sous l’autorité du Ministère de la Justice, cet organe a été mis en place en juillet 2021, notamment par la loi 2021/33 qui a modifié la loi 65/75 du 21 juin 1965 portant code de procédure pénale.

L’ONRAC a pour mission la gestion des saisies confisquées dans le cadre d’une procédure pénale, une gestion centralisée de ces biens saisis mais aussi, une mission d’assistance technique aux juridictions dans le cadre de l’effectivité de la sanction pénale, notamment la peine complémentaire de confiscation.

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