Missions :

La Direction des Affaires civiles et du Sceau est chargée :

• de l’étude et de la préparation des projets de loi et de décret à caractère civil, commercial, social et administratif ;
• de la conservation et de l’apposition des sceaux de l’Etat ;
• de l’animation et du contrôle de l’action du Ministère public en matière civile, commerciale et sociale ;
• de l’introduction des pourvois en cassation dans l’intérêt de la loi dans les matières relevant de sa compétence ;
• de l’exercice des attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité ;
• de la réglementation et du contrôle des professions judiciaires et de la sauvegarde des successions en déshérence et des biens vacants ;
• de la préparation des conventions internationales portant sur des matières relevant de sa compétence et du contrôle de leur application ;
• du suivi du service de l’état civil et de l’instruction de dossiers de naturalisation ;
• de l’exécution des commissions rogatoires internationales en matière civile ;
• du suivi du bon fonctionnement de l’aide juridictionnelle ;
• de la signification et de la notification des actes civils en provenance ou à destination de l’étranger.

Organisation :

La Direction des Affaires civiles et du Sceau comprend :

• le Bureau du Sceau et de la Législation ;
• le Bureau de l’Administration judiciaire ;
• le Bureau de la Coopération.