Missions :

La Direction des Affaires criminelles et des Grâces est chargée :

• de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires à caractère pénal ;
• de la conduite des études et des réformes de droit pénal et de procédure pénale et de la participation à tous travaux dans ces domaines ;
• de l’animation, du contrôle de l’exercice de l’action publique et du suivi des attributions du Ministre ;
• de l’instruction des recours en grâce et de la préparation des lois d’amnistie ;
• de l’étude des recours en révision et en réhabilitation ;
• de l’instruction des demandes de libération conditionnelle en relation avec la Direction de l’Administration pénitentiaire ;
• de la surveillance de l’exécution des condamnations et du suivi du bon fonctionnement du Casier judiciaire national ;
• du contrôle et de la liquidation des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et simple police ;
• du suivi des questions relatives aux tribunaux militaires ;
• de l’introduction des pourvois en cassation dans l’intérêt de la loi, dans les matières relevant de sa compétence ;
• de l’application des mesures d’entraide répressive internationale.

Organisation :

La Direction des Affaires criminelles et des Grâces comprend :

• le Bureau des Affaires criminelles ;
• le Bureau de la Législation criminelle et des Grâces ;
• le Bureau de l’Exécution des Peines et des Confiscations.